Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, Yes Conciergerie Annecy propose à ses clients un dispositif de médiation de la consommation gratuit en cas de litige non résolu.

Recours préalable

Avant toute saisine du médiateur, le client est invité à formuler sa réclamation par écrit auprès de notre service client à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 07 45 17 97 97. Nous nous engageons à traiter la réclamation dans un délai raisonnable.

Saisine du médiateur

En l’absence de solution amiable dans un délai de deux mois suivant la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur peut être saisi en ligne, par courrier ou par e-mail. Les coordonnées et la procédure de saisine seront communiquées sur simple demande à [email protected].

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet de soumettre votre réclamation à un médiateur agréé.

Médiation et procédure judiciaire

Le recours au médiateur est facultatif. Il n’empêche pas la saisine ultérieure de la juridiction compétente en l’absence d’accord amiable.